Conditions Générales d’Utilisation du site
www.gpm-chienetchat.com

Préambule

PANACEA Assurances (ci-après « PANACEA » ou « l’Assureur »), met à la disposition des usagers le site de souscription en ligne du produit d’assurance « GPM Chien&Chat ».

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par :

• « Adhérent » : toute personne physique qui souscrit le contrat d’assurance « GPM Chien&Chat » auprès de PANACEA ;
• « Assureur » : PANACEA Assurances, société anonyme au capital de 50.000.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 507 648 087 RCS PARIS, dont le siège est situé 1 Boulevard Pasteur – 75015 Paris ;
• « Parties » : elles s’entendent par l’Assureur et par l’Adhérent ;
• « Usager » : toute personne physique intéressée par la souscription du produit d’assurance présenté sur le site.

L’utilisation de ce site est libre et sans abonnement.

Les présentes CGU sont disponibles sur le site de GPM Chien&Chat accessible depuis le site internet www.gpm-chienetchat.com

Article 1 : Objet des CGU

L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site www.gpm-chienetchat.com et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.

L’Usager accepte expressément que toutes les informations afférentes au contrat d’assurance « GPM Chien&Chat » – parmi lesquelles, les documents précontractuels, contractuels et l’ensemble des pièces à disposition et remises au cours de la souscription en ligne – lui soient transmises par voie électronique.

Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il est en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les documents qui lui sont adressés sous format imprimable.

Chaque connexion au site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la Convention d’utilisation du site www.gpm-chienetchat.com, disponible sur le site en format imprimable.

Article 2 : Obligations de l’Organisme Assureur

L’Assureur s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur le site www.gpm-chienetchat.com à l’Usager.

L’Assureur est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’il propose.

La mise à jour du site www.gpm-chienetchat.com peut inclure des modifications substantielles du site et/ou des fonctionnalités disponibles au travers du site. L’Assureur ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers du site.

L’Assureur se réserve le droit de modifier le contenu de son offre commerciale.

Les réponses fournies à la suite d'une demande de renseignement ne constituent en aucun cas un engagement contractuel dès lors qu'elles sont données à partir des seuls éléments communiqués par l'internaute ou l’Usager.

Article 3 : Obligations de l’Usager

L’Usager s’engage à :

• utiliser le site en accord avec les présentes CGU ;
• effectuer une utilisation du site conforme aux services proposés.

En accédant au site www.gpm-chienetchat.com, l’Usager s’interdit de :

• toute utilisation du site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
• toute action pouvant créer un préjudice quelconque à l’Assureur et/ou à d’autres Usagers ;
• nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du site www.gpm-chienetchat.com ;
• toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant le www.gpm-chienetchat.com, les serveurs, bases de données de l’Assureur, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis le site ;
• sonder, scanner, analyser techniquement le site www.gpm-chienetchat.com ;
• tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du site www.gpm-chienetchat.com pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
• contourner les moyens mis en œuvre par l’Assureur afin de garantir la sécurité du site www.gpm-chienetchat.com.

Article 4 : Accès au site www.gpm-chienetchat.com

Chaque Usager a accès au site, librement et gratuitement.

L’accès au site nécessite une connexion au réseau Internet que l’Usager doit fournir.

Les meilleurs efforts seront fournis par l’Assureur pour maintenir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours/7. Toutefois, l’accès au site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.

Aucune indemnité ne peut être octroyée par l’Assureur au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Article 5 : Informations et documents consultables sur le site www.gpm-chienetchat.com

L’Usager peut consulter sur le site avant la souscription du produit d’assurance la documentation précontractuelle et contractuelle relative au produit « GPM Chien&Chat » qu’il souhaite souscrire auprès de PANACEA.

L’Usager est expressément informé dès la souscription du produit d’assurance que les informations et documents précités sont accessibles sur son Espace Adhérent, dont les codes d’accès lui auront été fournis au préalable, pour une durée adaptée à leur finalité.

Article 6 : Opérations et services réalisables sur le site www.gpm-chienetchat.com

L’Usager peut via le site :

• Souscrire en ligne le contrat d’assurance « GPM Chien&Chat » ;
• Accéder, télécharger et imprimer la documentation précontractuelle et contractuelle relative au produit d’assurance en cours de souscription ;
• Transmettre les pièces nécessaires à la souscription sous format électronique ;
• Contacter un Conseiller de l’Assureur pour toute question relative à la souscription.

Article 7 : Preuve des opérations effectuées

Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Usager et l’Assureur, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur le site.

Toute opération réalisée par l’Usager dans le cadre des services proposés sur le site, après saisie par l’Usager des données nécessaires à la souscription, est considérée comme émaner de l’Usager lui-même.

Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets relatifs à la validation à chaque étape de l’opération visée sur le site manifeste le consentement exprès de l’Usager à ce que l’opération soit réalisée dans les conditions que l’Usager a lui-même indiquées au cours des différentes étapes de validation.

En cas de contestation de l’Usager, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature constitueront la preuve des opérations effectuées par l’Usager.

Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

Article 8 : Responsabilité

L’Assureur ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du site par l’Usager, ni de la faute ou de la négligence de l’Usager, ni de mauvaises informations saisies sur le site, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part l’Assureur ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.

L’Assureur décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, les éventuelles indemnisations que l’Assureur pourrait être amenées à verser au titre d’un manquement prouvé à ses obligations ne sauraient dépasser le(s) montant(s) défini dans la politique de signature électronique.

Enfin, l’Assureur ne sera pas responsable de toute éventuelle indisponibilité du site, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le site.

Malgré les mises à jour du contenu du site, l’Assureur ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Article 9 : Dématérialisation

L’Usager, ayant souscrit à un service fourni exclusivement par voie électronique par l’Assureur, est expressément informé qu’il ne peut pas s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, ni demander que le support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation contractuelle.

L’Usager est expressément informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat mais que cette opposition entraîne l’impossibilité de souscrire en ligne le produit d’assurance proposé sur le site.

En conséquence, l’Usager accepte expressément de recevoir les informations précontractuelles émanant de l’Assureur par voie électronique.

L’Usager est expressément informé que les informations, documents précontractuels / contractuels et l’ensemble des pièces y afférentes adressés au cours de la souscription du contrat lui seront transmis par voie électronique.

L’Usager reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique qu’il a indiquée, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe qui lui permettent d’y accéder. L’Usager s’engage à notifier à l’Assureur sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants et mots de passe. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Usager au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par l’Usager et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les pièces jointes des messages électroniques qui lui seront adressées sous format imprimable.

Chaque utilisation du site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la convention d’utilisation du site www.gpm-chienetchat.com, disponible sur le site en format imprimable.

Article 10 : Convention sur la preuve

L’Usager reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.

L’Usager reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le site www.gpm-chienetchat.com soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. L’Usager s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Usager reconnaît et accepte expressément que les informations, documents précontractuels / contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Les informations précontractuelles et les documents contractuels dématérialisés sont disponibles dans son Espace Adhérent dans un délai de 24h suivant l’émission du contrat.

L’Usager reconnaît expressément et accepte :

• L’enregistrement de sa navigation sur le site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le site ;
• Que ces enregistrements effectués par l’Assureur ont pleine valeur probante à son égard ;
• Qu’en cochant la case libellée « J’accepte la dématérialisation totale et définitive de ma complémentaire santé », il accepte la dématérialisation desdits documents.

Article 11 : Mise en garde sur les informations renseignées dans les questionnaires

L’Assureur informe l’Usager que les informations demandées dans les questionnaires présents sur le site sont essentielles pour établir un devis de souscription pertinent. Si le devis est accepté, la souscription est conclue sur la foi des informations renseignées dans les questionnaires. Il est donc impératif de répondre précisément aux questions posées. En cas d’omission de fausse déclaration ou de déclaration inexacte, l’obligation d’indemnisation de l’Assureur pourra être réduite ou annulée conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances.

Article 12 : Durée et prise d’effet des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition du site aux Usagers.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le site www.gpm-chienetchat.com contient des informations, éléments et codes protégés.

Le site www.gpm-chienetchat.com est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que l’Assureur détient ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans le site www.gpm-chienetchat.com. L’Assureur est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le site www.gpm-chienetchat.com et ses différentes composantes. Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

Les marques et logos figurant sur le site www.gpm-chienetchat.com sont déposés par l’Assureur.

L’Usager s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

Les liens présents sur le site www.gpm-chienetchat.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.gpm-chienetchat.com.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l’Assureur.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.

Si l’Usager est en désaccord avec la position retenue par l’Assureur et après épuisement des procédures internes, la Médiation de l'Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. L’Usager peut à ce titre saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org.

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les Parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, les procédures accélérées au fond ou par requête.